lesquels se poursuivent avec ce dernier en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'ayant constaté que se prévalant de la cessation d'exploitation du fonds donné en location-gérance,

l'article L. 1226-14 du code du travail.

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail.

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer

Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que

L.1224-1 du code du travail. 2.

[Q] [B] demande en substance à la cour de : Réformer le jugement entrepris dans sa totalité ; Statuant à nouveau, Vu l'article L 1224-1 du code du travail ; Fixer sa créance à l'encontre et

coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emploi ; "aux motifs que, selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, interdit en

en la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

L. 1222-9 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 6.

L.1226-10 du code du travail.

peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

Le contrat de travail de M. R... a, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, été transféré de la société BP France à la société Sasca le 1er janvier 2012. 7. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article R. 4624-42 du code du travail : Inapte.