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67 876 résultats pour « article L. 1232-1 du code de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62d8ec27af72baeffb335c57

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R 1232-1 du code du travail.

Source officielle

Page 16 sur 3394

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01610

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

L.1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11066

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... n'avait pas bénéficié de la communication orale, régulière, des objectifs qu'il devait atteindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02066

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L. 1232-1 du code du travail ; 3° / que les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces régulièrement produites aux débats par les parties ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00120

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01167

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'absence de préjudice subi par l'employeur ne peut justifier un comportement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01921

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

le salarié cesse de se présenter à son travail ; que, par ailleurs, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d43c71a6a83181c8dd2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00002

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

X... d'ester en justice et d'y présenter sa défense, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; 7°/ le salarié ne peut être sanctionné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10995

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[Z] de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1- Sur la contestation du lioenciement : L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00223

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

; que selon l'article L. 1226-2-1 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10922

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02335

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L 1222-1 et L 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10689

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail L4article L. 1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10690

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 211 de la réglementation interne PX 10 au sein de La Poste. 2° ALORS QUE, en toute hypothèse, la méconnaissance d'une règle de procédure conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10595

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

uvre la procédure de licenciement, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail. 2°) ALORS QU' en tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01022

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise,

Source officielle
CA

11e chambre

603494595b10b3811f5bb74d

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

du département services et projets / communications ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 9 novembre 2013 ; Considérant selon l'article L 1232-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e070a6cdc6046d4768ff0a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00227

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, M.

Source officielle