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DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
62d8ec27af72baeffb335c57
17 mai 2022
R 1232-1 du code du travail.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01610
29 septembre 2014
L.1232-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11066
19 octobre 2017
Y... n'avait pas bénéficié de la communication orale, régulière, des objectifs qu'il devait atteindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02066
26 octobre 2010
L. 1232-1 du code du travail ; 3° / que les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces régulièrement produites aux débats par les parties ; que dans ses conclusions d'appel, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00120
18 janvier 2012
, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01167
19 juin 2013
, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'absence de préjudice subi par l'employeur ne peut justifier un comportement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01921
17 novembre 2015
le salarié cesse de se présenter à son travail ; que, par ailleurs, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié
Ch. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd2
2 novembre 2023
[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00002
14 janvier 2014
X... d'ester en justice et d'y présenter sa défense, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; 7°/ le salarié ne peut être sanctionné
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10995
16 novembre 2016
[Z] de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1- Sur la contestation du lioenciement : L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00223
28 février 2024
; que selon l'article L. 1226-2-1 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10922
4 novembre 2020
L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02335
10 décembre 2014
L 1222-1 et L 1235-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10689
24 mai 2018
Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail L4article L. 1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10690
21 septembre 2022
L 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 211 de la réglementation interne PX 10 au sein de La Poste. 2° ALORS QUE, en toute hypothèse, la méconnaissance d'une règle de procédure conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10595
16 juin 2021
uvre la procédure de licenciement, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail. 2°) ALORS QU' en tout
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01022
29 mai 2013
L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise,
11e chambre
603494595b10b3811f5bb74d
10 novembre 2016
du département services et projets / communications ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 9 novembre 2013 ; Considérant selon l'article L 1232-
Pôle 6 - Chambre 4
69e070a6cdc6046d4768ff0a
15 avril 2026
L. 1232-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00227
1 février 2017
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, M.