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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63bfb3845e2fbe7c90043a0b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail ou fixer sa créance au passif, - de condamner Monsieur [E] [M] à rectifier les bulletins de salaire prenant en compte qu'il a travaillé
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c5
21 mai 2012
21 mai 2012
et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l'exécution provisoire prévue à l'article R 1454-28 du code du travail et fixe la moyenne des salaires à 2 000,00 €
Source officielleChambre 4-2
63d4cc0292a57405de331596
27 janvier 2023
27 janvier 2023
'Qu'en application des dispositions des articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail dans tous les cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10918
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 1234-2 du code du travail ; Alors 2°) que la seule exécution, par le salarié, de tâches qui entrent dans ses fonctions contractuelles ne peut être retenue à faute à son endroit, sauf pour l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fda3d5692446983ea03c161
10 septembre 2019
10 septembre 2019
L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6708c02e445a086e2bcedde9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d8a7cdc6046d4762f6fa
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
602494d8e42f2e86e51c8b4c
10 février 2021
10 février 2021
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielleChambre Sociale
62760cbb593736057d78aa70
5 mai 2022
5 mai 2022
Antérieurement à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, en application des articles L.1235-2 et L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, seul le salarié ayant moins de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e387c3ffdb9560b07b9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c9004399d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a32836ab09eb9a2fd82f
9 juillet 2012
9 juillet 2012
L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01183
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail telles que modifiées par le décret du 18 juillet 2008 qui a eu pour effet d'en doubler le montant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dispositif
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b74856280f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
au service du même employeur et moins de 2 ans d'ancienneté et conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01181
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail telles que modifiées par le décret du 18 juillet 2008 qui a eu pour effet d'en doubler le montant, sans rechercher comme elle y était invitée si le dispositif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01182
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail telles que modifiées par le décret du 18 juillet 2008 qui a eu pour effet d'en doubler le montant, sans rechercher comme elle y était invitée si le dispositif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01180
1 juillet 2015
1 juillet 2015
R 1234-2 du Code du Travail et de lui en verser le solde.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10992
16 novembre 2016
16 novembre 2016
-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2.
Source officielle21e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e29
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[H] sollicite au visa de l'article R.1234-2 du code du travail l'indemnité légale de licenciement rapportée d'une part à une ancienneté de 10 ans et 2 mois d'autre part à son salaire de 2.041 euros bruts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
188,13 euros et 2 264,34 euros), contrairement aux prévisions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Source officiellePage 16 sur 3135