L. 1235-3 du code du travail : 78 000 euros, Toute condamnation assortie de l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de procédure civile et des intérêts au taux légal à compter

le lieu de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut, dans

L.1235-3 du code du travail et d'une partie de sa demande de remboursement à France Travail, par la société, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Statuant à nouveau

1214 et 1215 du code civil.

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance

« Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de céans

Cela étant, en application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance

6 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article

Par une lettre du 11 mars 2021, la SASU F et L Select a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du

Par une lettre du 11 mars 2021, la SASU F et L Select a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du

estime qu'il n'existait pas de cause réelle et sérieuse au licenciement, - juger les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail parfaitement applicables, - limiter en tout état de cause

En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

son motif conformément à l'article L 1251-5 du code du travail.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [2] et condamne celle-ci à payer à M.