L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1

Dans ses conclusions, le syndicat des copropriétaires de la résidence « les jardins du bourg » représenté par son syndic, la SA PONS et Cie, demande à la cour de : vu l'article L 136-1 du code de la

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel

à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code./ Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles

En vertu du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : « III.- Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 les revenus suivants :

L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que l'obligation de protection des agents publics dans l'exercice des fonctions prévue aux articles L. 134-1 et suivants du même code ; - l'arrêté

des prélèvements sociaux sur revenus d'activité, relevant de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, au taux global de 9,7%, en contradiction avec les modifications législatives du régime fiscal