(partie législative), sous réserve des adaptations suivantes : a) Les articles L. 161-17 et L. 161-17-1 ne sont pas applicables ; b) L'article L. 161-17-2 est ainsi modifié : -la date : “ 1er janvier 1968 ” est remplacée par la date : “ 1er janvier 1970

Article L437-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

: 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 74

Code minier (nouveau)

En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

Article R161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 77

Code de la sécurité sociale

Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 3° de l'article L. 161-1 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans.

Article D312-161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les équipes pluriprofessionnelles des unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 comprennent ou associent tout ou partie des professionnels suivants :

Article 2

—

Le complément indemnitaire des membres du collège mis à disposition de la Haute Autorité de santé, prévu au quatrième alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale, est fixé à 7 200 euros par an.

Article 1

—

I. - Au titre de la période courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour chaque mois et chacune des allocations mentionnées au III de l'article

Article L162-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 45

Code de la sécurité sociale

Les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité

Article L6211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60

Code de la santé publique

Lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles existent et dans le respect de la nomenclature des actes de

Article D623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de six mois d'affiliation

Article 52

—

publiques mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ; 3° A atteint l'âge d'ouverture du droit

Article R161-19-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

A l'issue de leur durée de conservation, les données mentionnées à l'article R. 161-19-18 sont archivées dans la limite de cinq ans à compter de leur enregistrement, sauf en cas de contentieux où cette durée est prolongée jusqu'à l'intervention d'une

Article 1

—

Sous réserve des règles de coordination, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits aux pensions mentionnées

Article R5121-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68

Code de la santé publique

Les déclarations et le rapport périodique actualisé de sécurité mentionné aux articles R. 5121-161, R. 5121-168 et R. 5121-170 sont établis selon les modalités et le modèle type fixés par la Commission européenne.

Article D161-2-1-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 92

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du présent 1°, un document d'information, défini par le groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L. 161-17, est remis à l'assuré.

Article R161-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 11

Code de la sécurité sociale

en ce qui concerne : 1° Le numéro d'ordre personnel visé à l'article R. 161-62 ; 2° Le sexe ; 3° L'année et le mois de naissance ; 4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ; 5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur

Article D173-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 92

Code de la sécurité sociale

Le seuil mentionné à l'article L. 173-1-3 est égal à 200 euros par an. Ce montant est revalorisé dans les conditions mentionnées à l'article L. 161-23-1.

Article 88

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 112 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 120, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 160 quater, Art. 161, Art. 209

Article L766-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles d'organisation et de gestion contenues dans les dispositions législatives applicables aux caisses d'assurance maladie du régime général, et notamment l'article L. 216-1 sont applicables à la

Article D162-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 71

Code de la sécurité sociale

ou son représentant ; e) Le président de la commission prévue à l'article R. 5054 du code de la santé publique ou son représentant ; f) Le président de la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37, ainsi que toute personne qualifiée

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