Codifiant l'article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article L. 211-9 du code des assurances dispose : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Elle sollicite également la condamnation de la Sa Bpce au titre de la sanction du doublement des intérêts conformément à l'article L. 211-9 du code des assurances.

[R], la SA AXA France Iard n'ayant formulé aucune offre d'indemnisation en violation de l'obligation posée par l'article L. 211-9 du code des assurances.

[F] [Z] à la cour, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 211-13 et 211-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Arras le

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L. 211-9 et suivants du Code des assurances - DÉBOUTER Madame [G] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires - DIRE que l’équité commande de ne pas faire application des

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

O ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter

L . 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances et de celle au titre de l'Article 700 du CPC

III- Sur le doublement des intérêts au taux légal et l'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice

de l’article L.211-9 du Code des Assurances, à la période du 11 février 2022 au 20 décembre 2022 et en limiter l’assiette aux seules indemnités offertes par la compagnie GENERALI IARD le 20 décembre 2022

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 4°) ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

de quatre mois imparti à la caisse pour produire sa créance (articles L.211-9, L.211-11 et L.211-12 du code des assurances.

juillet 2006 au 1er février 2011par application de l'article L 211-9 du code des assurances - fixé à 4.000 € le montant total des préjudices subis par M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

Sur le doublement des intérêts L'article L. 211-9 du code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été