683,48 € au titre des dispositions d el'article L 1226-15 du Code du travail, * 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné la délivrance d'une attestation pôle emploi conforme

227-22 du même code ; () ".

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à la Sarl DP Sport Equipement Fitness de verser la somme de 18.014,61 € entre les mains d'un séquestre, à

Considérant que si les dispositions du 3° de l'article L. 131-16 du code du sport prévoient explicitement que les fédérations peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés

[T] à lui régler la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

B à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

délits prévus : (…) 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route (…) ».

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 227-10 du code de l'action sociale

L. 212-13 du code du sport ; - l'administration a fait une inexacte application des dispositions des articles 775-1 du code de procédure pénale et L. 212-9 du code du sport, dès lors que la mention

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive auprès de mineurs dans le cadre des dispositions

L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport

B... n’avait pas déclaré le séjour de vacances auprès du représentant de l’Etat dans le département comme l’imposent les dispositions de l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles,

L. 212-13 du code du sport, une interdiction, pour une durée de six mois, d'exercer auprès des mineurs les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' - Donner acte des désistements () ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme Biondi soit mise à la charge de la commune de Cassis, qui n'est pas

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Orléans : () Loiret /() ".

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.