Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'intéressé subit un préjudice financier qu'il évalue

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative

de l'urbanisme, des articles 13 ter et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et sites classés, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge

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Dans ces conditions, la société Domaine des Cyprès est fondée à soutenir qu'en limitant la superficie du secteur Nt aux seules parcelles 297, 295, 36, 298, 300, 299, 302 et 303, la commune de Saint-Laurent-de-Verdon

Selon l'article 1723 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du

La commune rappelle qu'en application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, une commune est exemptée du prélèvement institué par l'article L. 302-7 du code de la construction

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Cet avis a été émis par la commission nationale A sur le fondement du III de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation sur le fondement du II de ce même article, de sorte que

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

R. 410-1 B et R. 410-13 du code de l'urbanisme.

L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la COMMUNE DE JUVIGNAC