juin 2004, aux articles L. 3133-7 à L. 3133-12 et à l'article L. 3123-1 du code du travail et, s'agissant des dispositions de l'article 6 de cette même loi, dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet

L. 212-1 du code du travail, devenu l'article L. 3121-27, est fixée à quarante-cinq heures pour les médecins salariés.

de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

pour évaluer les éventuels dépassements de la durée légale du travail fixée à l'article L 3121-24 du code du travail, - qu'il a rappelé les dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale pour

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, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article

-31, et l'article L. 212-4-13, devenu l'article L. 3123-33, du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-12 devenu l'article L. 3123-31 du code

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