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le 6 juin 1979 et a été licenciée pour motif économique le 28 août 2002 ; Madame X...percevait un salaire mensuel de référence de 2. 040, 06 € ; l'Article L 321-1 du Code du Travail " constitue un licenciement

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étant non fondé au sens de l'article 1131 du Code civil, ne reposant pas sur une cause économique et étant intervenu en violation des dispositions de l'article L 122-45 du Code du travail; - Ordonner

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu le

qui a, pour fixer l'indemnisation du préjudice, a appliqué un abattement forfaitaire, a violé le principe de la réparation intégrale ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS

/ que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de

ce au prix d'un effort de formation et d'adaptation de ces dernières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 de

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L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à une discrimination, l'arrêt retient qu'il a bénéficié tout au long de son activité

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64 DU CODE PENAL, L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF

Par dernières conclusions d'appelant en date du 9 juillet 2020, Mme [K] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 325, 327, 329 du code de procédure civile et 815 et suivants du code