au titre de l'intéressement prévu à l'article L.3312-4 du code du travail ; - les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions des articles L.3324-5

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa version alors applicable: " 1.

Ils soutiennent que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 3333-1 et suivants du code de la santé publique dès lors qu'en vertu de l'interprétation donnée à ces articles

salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié ; que par ailleurs, l'article L. 3312-4 alinéa 3 du Code du travail précise que les sommes versées au titre de l'intéressement « n'ont pas le caractère

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 10.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

W... ne peut utilement soutenir que la convention de forfait insérée dans son contrat de travail lui était inapplicable en vertu de l'article L. 3313-2 du code des transports qui énonce que les dispositions

la vie salarié n'était pas démontré, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 4121-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 8/ ALORS, en outre, QUE

Sur les repos compensateurs Selon l'article D. 3312-45 du code des transports, la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci

-1, R. 3314-11 et R. 3314-13 du code des transports.

L. 411-35 et R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue du décret du 14 mai 2007 ; 4°/ qu'a la qualité d'aide familial au sens de l'article R. 331-1 du code rural le descendant

de l’article 805 du code de procédure civile.

Or, si cet accord a pour objet d'offrir aux entreprises de moins de cinquante salariés la possibilité d'appliquer un tel régime conformément à l'article L. 3312-2 du code du travail qui prévoit que toute

En conséquence : CONDAMNER la société VM TRANS au paiement de la somme de 62 622,94 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'article L.8223-1 du Code du Travail

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

SUR QUOI LA COUR : Il résulte des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

précitées de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique.