Selon l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, dont il résulte que le président a

Selon l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation » (arrêt, p. 5, § 2), cependant qu'en l'espèce, l'indemnité

concerning Article   344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347   §§   1, 2, and 3 of the CCP.

et ont violé les articles L. 311-5, L. 341-2, R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, pour l'ouverture du droit à la pension d'invalidité, est considérée comme équivalant à six heures de

L 341-34 du code de la consommation.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 181 344, 181 345, 181 346 et 181 347 sont dirigées contre le même décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents

L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 342-1 du code dans

Aux termes de l'article L. 342-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est

341 du Code pénal, 348, 349, 350, 351, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

, n°343 et n°344, ensemble la décision du 13 juin 2025 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761

345 et suivants code des douanes, laquelle ne prévoit pas de délai supplémentaire de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 345, 346 et 347 du code des douanes, par refus d'application, et les

Y... à son encontre, quand ce juge n'avait pas le pouvoir de statuer lui-même sur cette demande, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 346 et 349 du code de procédure

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

16-7 et 16-9 du code civil et les articles 343 à 349 et 360 à 362 du même code, ainsi que les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés