R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme.

Ce projet ne remplit par ailleurs aucune des autres conditions qui, aux termes de l'article R. 421-17 du même code, rendent nécessaires le dépôt d'une déclaration préalable.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21,

L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ' elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

R. 421-14 du code de l'urbanisme et des dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur, comme affecté à la même destination que le centre de soins dentaires avec lequel il présente une unité de

à son bénéfice par une décision du 10 mai 2019 et que la construction existante objet des travaux peut bénéficier de la prescription décennale en vertu de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ;

L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-16 à L. 421-19 et L. 421-21 du même code (…) ».

L.421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la carte de séjour temporaire « talent-chercheur » ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au

R. 421-4 et R. 151-28 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande est insuffisant concernant les façades et le revêtement de la surface dédiée au stationnement ; - le projet méconnaît l’article

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre le projet ; - l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable litigieux méconnaît l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - il est entaché

* * * MOTIFS : L'article R 421-14 du code des assurances dispose que le fonds de garantie ne peut être cité en justice que dans le cadre d'une instance lorsqu'il n'y a pas eu d'accord sur la transaction

R. 811-26-8°-1 du même code, «¿les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis

requérants, lesquels ne pouvaient ignorer, au moins depuis l'arrêté interruptif de travaux, que ces travaux, qui concernaient une construction existante supérieure à 40 m², nécessitaient en vertu de l'article

requérants, lesquels ne pouvaient ignorer, au moins depuis l'arrêté interruptif de travaux, que ces travaux, qui concernaient une construction existante supérieure à 40 m², nécessitaient en vertu de l'article

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'environnement : Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dirige l'établissement et assure le fonctionnement