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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
pas en caractères lisibles le nom et le prénom de son auteur et méconnaît ainsi l'article A 424-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, les pétitionnaires
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
contesté méconnait les dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; la justification et le sens des avis recueillis ne sont pas visés ; - la demande de permis de construire méconnait les
Source officielle8ème Chambre
DTA_2304464_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu’aucune pièce ne permet de vérifier que les dispositions de l’article R. 162-2 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310580_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305390_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt à agir dès lors qu’il est voisin immédiat du projet ; - les arrêtés litigieux méconnaissent l’article A 424-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513312_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert le paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110161_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200874_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401320_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A 424-2 du code de l'urbanisme en l'absence de mention des nom et prénom du signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance des dispositions des articles L424-3
Source officiellecr
61372625cd580146774234c3
27 novembre 2001
27 novembre 2001
L. 424-4 du Code du travail, de mettre à disposition un panneau d'affichage et un local spécifique en méconnaissance de l'article L. 424-2, en s'abstenant d'octroyer des heures de délégation prévues par
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501822_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 421-5 et les articles L. 425-1 et L. 425-2 du code de l'environnement ; En ce qui concerne l'arrêté du 22 mai 2025 : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02529
7 novembre 2017
7 novembre 2017
pose le principe selon lequel le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction de la demande vaut permis tacite, les articles R. 424-2 et R. 424-3 dudit code prévoient une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05602_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En deuxième lieu, en vertu du d) de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme, un arrêté pris sur une demande de permis de construire doit viser " les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174876
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224156
13 juillet 2006
13 juillet 2006
de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 293782, la requête, enregistrée le 26 mai
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203362_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
R. 611-7-2 du code de l’urbanisme et les autres moyens sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
) de mettre à la charge solidaire de la commune de Porte des Pierres Dorées et de la société Cellnex une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203819_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - la signataire de l'arrêté du 13 septembre 2022 ne justifie pas de sa compétence ; - le permis de construire attaqué méconnaît l'article A 424-2 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a0
9 novembre 2018
9 novembre 2018
R.424-2 du code de l'urbanisme, un permis tacite ne peut être accordée lorsque la construction est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; Attendu, en outre, que Mme Z..., Mme Y..
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