A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

L. 480-2 du code de l'urbanisme, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision accordant un nouveau permis ; Considérant que si l'association Fouras environnement soutient que le permis a été délivré

réprimé par les articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 610-1 du même code. 5.

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.

L'article L. 480-2 du même code dispose par ailleurs que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Chambly (Oise) sur sa demande tendant à constater l'infraction prévue à l'article L. 480-2 du code de

part, d'édicter un arrêté ordonnant l'interruption de ces travaux de construction, en application de l'article L. 480-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sète de dresser un procès-verbal

C... ; 2°) d’ordonner le cas-échéant au maire de Grimaud d’édicter un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

L 480-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

R. 613-2 du même code.

Le maire de la commune a dressé un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, en raison de la réalisation de travaux sans autorisation d'urbanisme et en méconnaissance

l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé en application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent