L. 511-5 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27

460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel, lors des débats, du délibéré et du

dont 3 avec sursis et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510,

judiciaire, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 514-5 et L.514-13 du Code de l'environnement, ensemble les articles 66, 429, 431 et 593 du Code

avril 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code

Aux termes de l'article L. 512-12 du code de l'environnement : " Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients

[P] [M] au visa de l'article 514-3 et 514-5 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 23 septembre 2024 par le président du

L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement, sans être titulaire d'un arrêté préfectoral d'autorisation, M.

521 du code de procédure civile sur le compte [12] de son conseil ; - rejeté la demande de la [13] sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande ; -

du code de l'urbanisme, L. 216-6, L. 216-11, L. 211-2, L. 541-46, L. 541-48, L. 541-3, R. 541-7, R. 541-8, L. 173-5, L. 173-7, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L.

L.512-5 et L.517 du Code de la santé publique, 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit d'exercice

311, enregistrées respectivement le 5 avril 1965 et le 17 mai 1988, n'ont jamais été exploitées en France ; que les sociétés intimées soutiennent néanmoins que les articles L. 3511-3 et suivants du code

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

2, 509, 513, 515, 591 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la prévenue a relevé

R. 516-5 et R. 517-7 du code du travail et 931 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'appel est recevable dès lors qu'il est établi, notamment par des éléments extérieurs à l'acte, que l'acte

. ; - n° 93 510, présentée pour M. Henri T..., demeurant Le Terral à Ouveillan (11120) ; - n° 93 511, présentée pour Mme Josette L..., demeurant ... ; - n° 93 512, présentée pour M.

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil