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14 919 résultats pour « article L. 525-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204733_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600895_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

dispositions de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, compte tenu de faits, constatés les 19 juillet 2025 et 7 décembre 2025, établissant que ce commerce, eu égard à sa fréquentation,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315410_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535207_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300954_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C A B, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301564_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il s'ensuit que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, en application des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026760232

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517144_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Dans ces conditions, l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301739_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237b4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

tandis que selon un autre texte, cet acte est licite ; que les dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ne peuvent être interprétées comme interdisant à peine de sanction pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307359_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302869_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

", tandis que l'article L. 523-1 dudit code prévoit que " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, () sont rendues en dernier ressort " et peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504521_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 7 février 2025 portant fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02886_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

R 752-6 du code de commerce, notamment en ce qui concerne les informations requises par les articles R 752-44 et R 752-6-I 1°c), R 752-6 I 4°a) et d) du code du commerce relatives au point permanent de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039799815

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L. 824-7 du code de commerce, prononcé, par une décision du 18 juillet 2019, la suspension provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe GAY

61372612cd58014677422bf5

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304643_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Par suite, dès lors que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce, il y a lieu de rejeter la

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d72

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., exploitant un fonds de commerce de boulangerie, à concurrence de 1 192 529 francs, soit 40 % du montant du prêt ; que M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6788a3c105b7378c3f0c522a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 27 août 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux

Source officielle
CC

comm

é d'ancien administrateur judiciaire de la dite société etc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00698

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

civil et L. 143-1 et L. 525-10 du Code de commerce.

Source officielle