AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbaaecdc6046d47f5dd3d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les articles L526-22, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée
Source officiellePage 16 sur 1071
Pôle 5 - Chambre 5
65af69f3b6c6260008b53172
18 janvier 2024
18 janvier 2024
lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Source officielle