; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse-du-Sud une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

celui du contrat d'assurance, l'article L114-1 du code des assurances disposant que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par un délai de deux ans » .

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Sise [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 775 652 126 Représentée par Me Ariel LORACH de la SCP LORACH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

C, la somme que demande la commune de Mérignac sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à M.

313-1 du code pénal, caractérisent les manoeuvres frauduleuses de fausses déclarations faites à une compagnie d'assurance assorties de la production de documents inexacts ; qu'à ce titre, la MAAF contestait

L.55I 1 à L.5514 et L.511 10 et L.551 12 du code de justice administrative) jusqu à la notification du marché.

Article 3 : Le centre hospitalier de Mâcon versera à la Société hospitalière d'assurances mutuelles une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

555 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 553 du code civil, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

L. 555-16 du code de l'environnement alors qu'il devrait citer également l'article L. 555-9 du même code ; - le code de l'environnement ne prévoit pas de servitude de maîtrise de l'urbanisation, mais

Il ressort de la combinaison des articles 551 et 68 du code de procédure civile que l'appel provoqué doit être formé par voie d'assignation.

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

1792 du code civil, ensemble ses articles 578 et 605. » Réponse de la Cour 6.

En l'espèce, Mohamed X... s'est vu notifier son droit de contacter, en sus de la CIMADE, personne morale assurant au centre de rétention de Cornebarrieu les prestations prévues à l'article R 553-14