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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309680_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01159_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu le 3° de l’article L. 612-2 et l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507138_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article L. 612-3 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300592_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300754_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307530_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301581_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
les dispositions de l'article L. 243-2 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402554_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Et selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204734_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un courrier du 27 avril 2023, le département des Hauts-de-Seine a été mis en demeure de produire des observations dans un délai de trente jours, en application des dispositions de l'article R. 612-
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300713_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Dans ces circonstances, le préfet de police a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307423_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
À cet égard, l’article L. 612-3 de ce même code énonce que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1°
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108205_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de la commune de Frévent une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B se trouvait dans la situation où, en application du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait décider de ne pas lui octroyer un délai
Source officielle9ème chambre
DTA_2409942_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304267_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204508_20220805
5 août 2022
5 août 2022
En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment le 3° de l'article L. 612-2 et les 1°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759040
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des modifications qui étaient apportées aux critères de l'article L. 612-3 du code de l'éducation par le projet de loi qui était
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403246_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle soutient que : - la décision du 14 septembre 2023 attaquée méconnaît l’article L. 612-3 du code de l’éducation dès lors qu’elle évoque des « raisons » de rejet de sa candidature, ce qui excède les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03084_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 3.
Source officiellePage 16 sur 12342