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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article 231 du code général des impôts et de celles, prises pour son application, des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cc805d6f7f678d49094
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] [N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras par requête en date du 25 septembre 2017 afin d'obtenir, au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79f
24 avril 2008
24 avril 2008
droit de préemption prévu aux article L 143-1 et suivants du code rural, elle exposait que sommée de comparaître pour la signature de l'acte authentique le 26 novembre 2003, Mademoiselle X... lui avait
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802661
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public
Source officielleChambre A - Civile
642fb5d7cece1704f574742a
4 avril 2023
4 avril 2023
Le 5 mars 2019, les consorts [G] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur aux fins principalement d'enjoindre à M.
Source officiellecomm
61372405cd58014677411368
18 mars 2003
18 mars 2003
des articles 2012, 2036 et 2262 du Code civil, ensemble l'article 615 précité du Code rural ; 6 / que les époux X... invoquaient encore, dans leurs écritures d'appel, le fait que la conclusion du prêt
Source officielle8ème chambre
DTA_2212470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7e1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
711, 544, 545 et 2272 du Code civil ainsi que des articles 12 et 16 du code de procédure civile ; ' à titre principal ; ' dire qu'elle est l'unique propriétaire de la cadastrée section [Cadastre 10]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210470
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En effet, l'article R 717-78-1 du code rural ne prévoit cette obligation que pour le donneur d'ordre. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que Monsieur W...
Source officiellecomm
613723bbcd5801467740d75c
19 juin 2001
19 juin 2001
statuer comme elle l'a fait, que le droit de déposer le nom géographique d'un lieu privé à titre de marque n'appartient qu'au seul propriétaire de ce lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 711-
Source officielleSurendettement
66a93185e91ef833659af1c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le bien fondé de la contestation Selon l'article L.711-1 du code la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielle2ème chambre
DTA_2300682_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
publics passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201187
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural (et de la pêche maritime) et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af97
18 mai 2006
18 mai 2006
ROUSSET- BERT, avocat, en application de l' article 699 du Nouveau Code de procédure civile ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00169
9 février 2022
9 février 2022
Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eedfabddd9699e0073
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle soutient que la liquidation judiciaire emporte de plein droit arrêt immédiat de l'activité, sauf maintien de l'activité ordonnée par le tribunal en vertu de l'article L 641-10 du code de commerce,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210209
15 mars 2018
15 mars 2018
L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des Impôts ; inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01140
5 juillet 2017
5 juillet 2017
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1140 F-D
Source officiellePage 16 sur 43