R. 626-45 alinéa 2 du code de commerce.

l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.

TMW..., domiciliée [...] , 820°/ à M. IR... LGX..., domicilié [...] , 821°/ à Mme KR... P..., 822°/ à M. P... FM..., domicilié [...] , 823°/ à M. GQ... FA..., domicilié [...] , 824°/ à Mme XL...

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 823-3-1 du code du commerce, qui détermine la durée maximale pendant laquelle le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public, peut procéder à la certification

Aux termes de l'article R. 8253-4 de ce même code dans sa rédaction applicable au litige : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Aux termes de l'article R. 822-1 de ce code : " Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que

Aux termes de l'article R. 831-4 du même code : " Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

à titre gratuit au bénéfice de la société AFT, * 397. 000 FCFP au titre du remboursement des frais d'audit des comptes 2006, * 250. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 18 800 euros ainsi que la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Ainsi que cela résulte du point 4, l’entreprise doit être regardée comme ayant été créée au 3 septembre 2019.

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer aux consorts Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Sur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 3.

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce