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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105789_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02463_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
7 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135660
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient que l'arrêté attaqué n'a pas été adopté, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, au terme d'une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution consacré par l'article L. 110-1 du code de l'environnement et par l'article 5 de la Charte de l'environnement et du principe à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00439
16 février 2011
16 février 2011
exclue de l'application de l'article 63 du Code de commerce ; que de façon plus positive, le commerçant est défini par l'article L.120-1 du Code de commerce ; que l'article L.110-1 du Code de commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003154_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages
Source officielleMagistrat M.RUOCCO NARDO
DTA_2600656_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204050_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202770_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement, et en l'absence d'étude préalable quant à l'existence de risques pour la santé des personnes habitant à proximité du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001382_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne le respect des articles L. 34-8-2-1 et D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques : 11.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade3ef575634f1371eeb2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de crédit,entre sociétés de financement ou entre eux ; 2 De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3 De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes' L'article 110-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2503342_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136336
3 décembre 2003
3 décembre 2003
nuisibles et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308467_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503439
26 mars 2008
26 mars 2008
en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article L. 221-1, et de définir les modalités de la procédure d'alerte définie à l'article L. 223-1 (...) » ; qu'aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100901_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A cet égard, la circonstance que, s'agissant de la classification des revenus catégoriels, le IV de l'article 155 du code général des impôts qualifie de " professionnelle " l'activité de loueur en meublé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106158_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du code de l'urbanisme dès lors que le caractère potable de l'eau de forage n'est pas établi ; - le projet litigieux porte atteinte à l'environnement et méconnaît ainsi l'article L. 110-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006339_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 110-1 du code de l'urbanisme ; - le schéma de cohérence territoriale instituant l'UTNs n°7 qui comporte le projet en litige est illégal ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 16 sur 11499