d'une zone urbanisée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la réalisation du projet ne nécessite pas l'extension du réseau public d'électricité

L.111-11 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du D de l'article 1.1. des dispositions particulières du règlement du plan

L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

R. 111-11 du code de l'urbanisme.

L. 2122-18, L. 2131-1 et L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur

les travaux viennent de débuter ; - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : - elles méconnaissent l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : le projet nécessite un raccordement

L. 761-1 du code de justice administrative.

que le creusement d'un puits permettrait de couvrir les besoins en eau de sa construction, il ressort des pièces du dossier, qu'elle n'a présenté aucune demande de dérogation en ce sens, au titre de l'article

la société A la petite Jeannette, que le pourvoi en cassation n'interdisait pas aux bailleresses de poursuivre l'exécution de la décision attaquée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’erreur de droit et d’appréciation à l’aune de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

L. 342-1 et D. 342-2 du code de l'énergie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

d'aménagement et de développement durable ; - le permis de construire a été délivré en violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet nécessite un renforcement du réseau

D'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

L. 111-11 du code de l’urbanisme sur une parcelle ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir.