Soutenant que les dommages étaient imputables à la société ERDF, devenue la société Enedis, les sociétés de [Adresse 2] et Aviva l'ont assignée sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa

Subrogée dans les droits que détenait son assuré envers la SARL NIKITI en application des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des Assurances, GROUPAMA a adressé en vain une réclamation à la SARL

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

reconnu sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1147 et 1250 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de déclarer madame [F] responsable du préjudice matériel subi par madame [M], - En conséquence, et vu l’article L 121-12 du code des assurances

conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

non-recevoir; que le moyen tiré de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

1792 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2003), que la Compagnie immobilière de la région de Sarcelles ( CIRS ), assurée

ET DE SON AVENANT -ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL-, D'AUTRE PART, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE L'ARRET A REFUSE INDUMENT D'APPLIQUER LA DISPOSITION DU CONTRAT (ARTICLE 2 DE LA POLICE "MAITRE D'Y...")

LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES ORGANISEES PAR ELLE, A INDEMNISE LES PERSONNES VICTIMES D'UN DOMMAGE CORPOREL ET, SE DISANT SUBROGEE DANS LES DROITS DE CELLES-CI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

, à laquelle l'arrêt a laissé la charge du tiers des sommes versées par elle à la société Concarneau distribution, lui fait grief d'avoir ainsi violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, en méconnaissant

. 121-12 du Code des assurances et 1251.3 du Code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée par la société Intramar du défaut de qualité à agir du Gie Generali faute d'être légalement

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

les a dédommagés, après que, par action récursoire, cet assureur et son assurée la société X... eurent demandé à être garantis par les constructeurs responsables ; Sur le premier moyen : Vu l'article

visa des articles L.121-12 du code des assurances et 1792 et suivants de code civil, de : - accueillir Aviva assurances, désormais Abeille iard & santé, en son appel incident, - réformer le jugement