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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6877ee37fd93c2d1757f49a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
] [Localité 3] non comparante, ni représentée DÉBATS L’affaire appelée à l'audience du 13 mai 2025, Chloé FLEURENT, juge des contentieux de la protection conformément à l’article L.121-3 du code
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101142_20230227
27 février 2023
27 février 2023
; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401867_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».
Source officiellecr
613725dbcd580146774210c7
22 octobre 2002
22 octobre 2002
-1, 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code de travail, les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10
Source officielleJuge Unique
DTA_2300724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2115493_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En vertu du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du chapitre relatif à l'aménagement et à la protection du littoral sont applicables à toute personne publique ou
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2006583_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, de la violation des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, en l'absence de détermination des capacités d'accueil du territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2100450_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du chapitre relatif à l'aménagement et à la protection du littoral sont applicables à toute personne publique ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2301874_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202780_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il soutient que le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a37c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[J] et l'association [Z] [B], le président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du même jour et en application de l'article L.121-3 du code de la propriété intellectuelle, a désigné
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00262
2 mars 2016
2 mars 2016
des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00263
2 mars 2016
2 mars 2016
des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c8e
4 mai 2004
4 mai 2004
R. 121-4 et R. 121-5 du Code de la Consommation, l'article R 121-6 du même code excluant qu'il puisse y figurer d'autres mentions ; que ce formulaire doit pouvoir être facilement séparé du contrat;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00839_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Mme B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; - il méconnait les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge Unique
DTA_2200530_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu. () ". 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61628cd1293034a8c342f70a
25 juin 2013
25 juin 2013
L 121-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01299_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 12035