de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement.

R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme ;

R. 122-2 du code de l'environnement ; / () ".

à l'article R. 123-22 du même code ".

Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable

faire l'objet d'une étude d'impact et aurait ainsi dû être soumise à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et à enquête publique en application de l'article L.

Enfin aux termes de l'article R. 123-2 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement

Enfin aux termes de l'article R. 123-2 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement

délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.

123 § 2 du code de procédure civile (voir, par exemple, L.I. c.

Nous vous rappelons en effet que l'établissement au sein duquel vous exercez vos fonctions (Centre Commercial [Établissement 1]) est un établissement classé « ERP» au sens de l'article R.123-2 du Code

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

, du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est

des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la rue du Général de Gaulle ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, applicable au litige en vertu des dispositions du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret

des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.