[T] [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort.

N° RG 23/00646 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2NX MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l’indu Il résulte de l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale que « Par dérogation à l'article L. 323

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. 8.

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application du 1° de l'article R. 5121-77 du code

2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné un assureur (la CAMAT), in solidum

En vertu de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et par les consorts

L'article R. 133-9-1 du même code précise que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou

Dans le cadre de ce litige, une médiation a été initiée par le juge en application de l'article R. 213-5 du code de justice administrative.

La caisse primaire d'assurance maladie se fonde enfin sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil pour solliciter le remboursement de l'indu.

du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise de dettes au titre de l'indu Selon l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée