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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501848_20250421
21 avril 2025
21 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305418_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2103948_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En deuxième lieu, la décision contestée, d'une part, cite les textes dont elle fait application, en particulier l'article R. 222-3 du code de la route et l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2500636_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405379_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216883_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502378_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304568_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301074_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728726
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2206482_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500478_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503310_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831281
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010236_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107643_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2304327_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2209366_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2200818_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406783_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officiellePage 16 sur 18546