Elle fait valoir que : - la décision en litige n'est pas manifestement illégale et ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale : - le principe de non-régression prévu par l'article L. 311-7

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

D'une part, aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'éducation : " Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle continu

311-8 et L 311-9-1 du code de la consommation, ce qui justifie qu'elle soit déchue du droit aux intérêts.

R. 311-7 du code de l'urbanisme, et non au stade de la concertation du public comme en l'espèce, si bien que son absence n'a pas eu pour effet de nuire à l'information du public. 10.

L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Par suite, ces documents sont soumis au droit d'accès prévu à l'article L. 311-1 de ce code, sous les réserves prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 de ce code. 16.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire accordée

le contrat de prêt, à savoir celles relatives aux dispositions de l'article L311-17 dudit code, aux conditions d'une assurance en violation de l'article L 311-10 et, d'autre part, du non respect du délai

Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

V... ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité des assignations et l'irrecevabilité de l'appel, en vertu de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements sont, sauf disposition contraire

Par ailleurs, il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la S.A.

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE  : Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Sur la régularité de la saisie immobilière : L'article L.311-2 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la forclusion : Vu l'article L 311-37 du Code de la consommation dans rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001.

Devant la Cour, les appelantes se fondent sur les articles L 311-2 et R 311-6 du code de la consommation et entendent obtenir la nullité du contrat de location en l'absence de remise d'une copie du contrat

du code de procédure civile, 114 du code de procédure civile et 311 ¿ 7 du code des procédures civiles d'exécution : - au constat de la parfaite régularité de l'acte de signification du jugement du 12