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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2203486_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il a sollicité, le 2 février 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404981_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 22 août 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405342_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B..., représenté par Me Macé, demande au tribunal d’homologuer, en application de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, le protocole transactionnel signé le 5 mai

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01638_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202934_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen complet de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6032e45025d6f2584bb95879

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

; Infirme la décision déférée en ce qu'elle a déclaré recevable l'action engagée, sur le fondement de l'article L 423-1 du code de la consommation, par la Confédération Nationale du Logement,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305672_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

La commune ne pouvait, par suite, opposer l'absence de propriété au titre de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme pour retirer le permis d'aménager tacite.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306796_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

A de délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardée comme portant sur la délivrance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209845_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402008_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Le 20 juin 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204316_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206435_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

nom dans la liste des pétitionnaires en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire attaqué a pour effet de grever son habitation d’une servitude, obtenue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02364_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101052_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314522_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218162_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02644_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216274_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A, ressortissant malien né le 24 juin 1991, a demandé le 3 juin 2021 le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-1 du code

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02497_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306124_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est toujours mariée ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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