En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Un mémoire, enregistré le 3 juin 2025 et présenté pour M. A B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire présenté par le préfet du Var a été enregistré le 19 mai 2025 sans être communiqué, en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée

, et que, selon l'article 458 dudit Code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne le nom des juges, doit être observé à peine de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

contre l'obligation de quitter le territoire français, fondée, en l'espèce, sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant octroi

contre l'obligation de quitter le territoire français, fondée, en l'espèce, sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant octroi

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle n'a pas bénéficié dans sa langue natale de l'information prévue aux articles L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée

Le CH du Haut-Bugey a produit un mémoire défense enregistré le 18 décembre 2024, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué en application de l'article R.613-3 du code de justice administrative

E B, Mme G B et Mme A B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire en défense du ministre des armées enregistré le 7 février 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a

A, fait valoir que les critères prévus par l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunis ; certes M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction

En outre, le dernier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation dispose que : " Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger

Lancelot, premier conseiller, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.