ALORS QUE selon l'article L. 6321-1 du code du travail « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail » ; que cette obligation suppose qu'il y ait eu une évolution dans le poste

L. 6362-3, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, d’autre part, une somme du même montant en application de l’article L. 6362-7-2 du même code.

L. 1235-3 du code du travail.

code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies

L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, de 20 190 euros sur le fondement de l’article L. 6362-7-2 de ce code du travail et de 8 100 euros sur le fondement des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du même

une sanction et une abrogation d'une décision créatrice de droit est insuffisamment motivée au regard des obligations des articles L. 6323-9 et L. 6351-3 du code du travail et des articles L. 211-2 à

L. 6323-9 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE la société Yona Roche expose que : - les articles L. 6326-1 et L. 6326-2 du code du travail disposent d'une part que la préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi

la Caisse des dépôts et consignations a ordonné son déréférencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail, ainsi que de la décision du 11 juillet 2022 modifiant

Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 07 mars 2014 au 10 août 2016, applicable au litige, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Selon l'article L. 6323-20 du code du travail (version en vigueur depuis 2019), les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du

L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ?"

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 632-6 du code du travail dans sa version applicable au litige : " II.

D. 6323-7 du code du travail ; - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L'article L 6321-1 du code du travail dispose que : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

L. 981-6, alinéa 1, du code du travail, et, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2°, et L. 6321-1 du même code ; 5°/ qu'en se bornant à constater qu'il