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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b4236cdc6046d479f13ac

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 janvier 2026

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f364acdc6046d47f52e09

Appel

18 janvier 2026

18 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 janvier 2026

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6788a21eb815c30a4df70a9a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 janvier 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f22db7cac9e5eb492a

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 juillet 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f32db7cac9e5eb4930

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 juillet 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687b268f30e6dd8e1529bdc3

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 juillet 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885731dbf0f4a9225a774d

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 juillet 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435b32f9f358a417218e0

Appel

6 août 2025

6 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 août 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acb1d8a5703d75a668531

Appel

9 août 2025

9 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 août 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acb218a5703d75a668535

Appel

9 août 2025

9 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 août 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acba08a5703d75a668539

Appel

9 août 2025

9 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 août 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874455b6b52f3e4a430f1

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 janvier 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65166dc7788aac83189ea3bb

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 septembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae87603bf88a1884a47

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 octobre 2024

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb1dcdc6046d472a2f27

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 17H56 et 17h10 ; SUR CE, En application de l'article

Source officielle
CA

20e chambre

64a50d1bb8594705dbfccd80

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 17H34, 17H50 et 17H37 ; Vu la déclaration d'appel du préfet du Val de Marne en date du 3 juillet 2023 ; SUR CE, En application de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f9f397a6be9c926c7ca96d

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 16H44, 17H00 et 16H49 ; SUR CE, En application de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

659cf33e0b6b43000800d8d0

Appel

7 janvier 2024

7 janvier 2024

président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat 17h36, 18h26, 18h32 ; SUR CE, En application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66ea6d685d483ec11126953e

Appel

21 août 2024

21 août 2024

.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6688de98676b73dd81b974ee

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 16H43, 17H00 et 16H43 ; SUR CE, En application de l'article

Source officielle

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