AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du même code et la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a07
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Elle affirme en effet que son contrat de travail a été simplement transféré à son nouvel employeur et elle invoque les dispositions de l'article L122-12 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
8 avril 2005
constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du Code du Travail auxquelles elle a droit en application de l'article L122-26, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5046e
13 mai 1982
13 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LES SUPERMARCHES ASSOCIES DE L'ILE-DE-FRANCE A PAYER A M ROGER
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances. Par acte du 22 juin 2016, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777b
4 février 2005
4 février 2005
MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions combinées des articles L122-6 , L122-14-2 (alinéa 1) et L122-14-3 du Code du Travail que devant le juge saisi d'un litige dont la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300552
7 mai 2014
7 mai 2014
L112-1 du code monétaire et financier ne contient aucune prohibition d'un quelconque rattrapage; que si la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 10 est à l'origine du libellé de l'article L112-1 du code
Source officielleConseil
CADA:20164493
1 décembre 2016
1 décembre 2016
La commission relève que l'article L1232-7 du code du travail prévoit que, dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable à un
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5071f
12 décembre 1983
12 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502e0
22 mars 1982
22 mars 1982
L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA SOCIETE TOTAL DU 12 JUILLET 1977 CONSTATANT LA
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d22
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256880bfda47c90075fe4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L1222-1 du contrat de travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235
7 mars 2018
7 mars 2018
L1152-3 du code du travail sera rejetée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE Mme X... reproche à Leroy Merlin des faits de harcèlement moral ; « article L1152-4 modifié par loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01173
29 juin 2017
29 juin 2017
de travail la liant à sa salariée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L.1225-4 du Code du Travail concernant la période de protection d'une salariée liée à sa grossesse ne saurait trouver application
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e19e
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L1242-13, 'le contrat de travail est transmis au salarié , au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386
5 mai 2021
5 mai 2021
L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
18 avril 2023
Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c085d2ded2ab7c854a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L112-4 du code des assurances.
Source officiellePage 16 sur 225