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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-5
6348fee463d497adffda3db1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50467
4 mars 1982
4 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L117-1, L117-5 ET L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., QUI AVAIT ACQUIS LE 12 SEPTEMBRE 1977 UN SALON DE COIFFURE, DANS LEQUEL MLLE X.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01097
12 juin 2014
12 juin 2014
Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail, le doute profite à la salariée.
Source officielleChambre sociale
64534c7337f394d0f8f66521
3 mai 2023
3 mai 2023
Selon l'article L1226-16, les indemnités prévues à l'article L1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb745b
3 avril 2024
3 avril 2024
L 1235-3 et suivants du code du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L1224-1 du code du travail ; que le contrat de travail de Mme M..., n'ayant aucunement été rompu, il a de fait été transféré à la SARL ZAKATA, laquelle est son employeur depuis le 1er décembre 2009 ;
Source officielleChambre sociale
697dde67cdc6046d47605deb
19 juillet 2025
19 juillet 2025
[X] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en réparation du préjudice moral et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938ba
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L1235-3 du code du travail à la somme de 1 600 euros, le jugement du conseil des prud'hommes étant ainsi infirmé en toutes ses dispositions ; Sur les demandes formées au titre des dispositions de
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1242-1 à L1245-2 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, la condamnation de la SA Tel and com au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre principal, vu les dispositions de l'article L1235-10
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa03
24 juillet 2012
24 juillet 2012
L1226-15 du Code du travail ; * subsidiairement, 1. 654, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information prévue à l'article L1226-12 alinéa 1er du Code du travail
Source officielleChambre Sociale
69f43554cdc6046d472cd704
30 avril 2026
30 avril 2026
[R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e56
19 mai 2022
19 mai 2022
[W] de sa demande de rappel sur indemnité de préavis visée à l'article L1226-14 du code du travail ainsi qu'indemnité spéciale de licenciement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032214d35e50e58881e4998
11 avril 2018
11 avril 2018
[Adresse 1] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE ALPES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [J] [F] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (69) [Adresse
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c1
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS : Sur la demande de requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Par application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat à durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01223
25 mai 2011
25 mai 2011
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Au titre de l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que l'article L1226-14 du code du travail dispose que :"la rupture du contrat de travail dans
Source officielleCG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
7 avril 2026
à l'article L5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L5426-6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02307
24 novembre 2009
24 novembre 2009
700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'ancien article L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du Travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielleChambre 4-4
69fd8490cdc6046d4704d11e
7 mai 2026
7 mai 2026
Travail, Condamné la Société [1] à payer à Monsieur [J] [N] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Société [1] aux entiers dépens de l'instance,
Source officiellePage 16 sur 298