L'article L123-22 du Code de commerce tel qu'applicable à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Aux termes de l'article L1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

: 2 285,10 € nets à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L1235-2 du Code du travail EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER

Condamner Monsieur [T] [O] à payer à la société AB SERVE INDUSTRIES la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du CPC.

, L1152-1, L1234-9, L1234-5 et L1235-3 du code du travail de: - le déclarer recevable en son appel - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L1232-2 du même code, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable.

L'article L1235-1 prévoit «En cas de litige...le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

[T] demande à la cour d'écarter ce barème au motif qu'il serait contraire à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 24 de la Charte sociale européenne

[W] et de faire opposition à son usage avant août 2020, ont commis une négligence grave au sens des dispositions de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier et de l'article 2-1-2 des conditions

L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2.

[Z], l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233

L1235-3 et suivants du code du travail ; - 10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail ; - Indemnité

624 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article 23 de la convention collective, « le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche, a droit, quand ces jours

Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.

Il ressort de l'article L1235-3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 que lorsque le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie

En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.

MOTIVATION Sur la demande principale de Mme [K] [H] Aux termes de l’article L133-16 du code monétaire et financier dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend