AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
600fea614b73439159ee5248
21 janvier 2021
21 janvier 2021
- Cession, par les sociétés Moonscoop et Moonscoop IP, conformément aux articles L.123-1 alinéa 3 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée, et/ou conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 16 sur 17
Chambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 26 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1851 alinéa 2, 1855 et 1856
Source officielle