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C'est seulement en matière de contentieux de l'exécution forcée, que le juge de l'exécution peut accorder des délais sur le fondement de l'article 8 du Décret du 31 juillet 1992 et de l'article 1244-1

[O] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

--------- SAS [5] C/ L'INSPECTEUR DU TRAVAIL 5ÈME SECTION DU LOT-ET-GARONNE ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 38

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

Aux termes de l'article L1232-3 du code du travail « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».

7.1 et 7.3 du Contrat, conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce,  - assortir les condamnations d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code