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[M] [U], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale Acte de saisine de la juridiction : 21/10/2025 Composition du tribunal : Présidente : Madame Alexia GARNAUD

Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission

Aux termes de l'article L1332-3 du même code, «'Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

La requérante sera donc déboutée de sa demande indemnitaire sur le fondement de la violation de l'article L132-5-1 du code des assurances.

de mandat prévue par l'article L134-12 du code de commerce ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a réduit de 29'877'euros à 22'677'euros l'indemnité de cessation de mandat ; - en conséquence

Par ailleurs, si contrairement à ce qu'affirme l'AGPME, les dispositions d'ordre public de l'alinea 1 du l'article L132-7 qui rendent le contrat de nul effet quand le suicide s'est produit au cours de

Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00945 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBVL Minute n° 23- CADUCITE Du : 18 mai 2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ (Articles

C (lot n°285), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Localité 16] SUR LA VILLE”, situé [Adresse 6] [Localité 12], cadastré [Adresse 13], section [Cadastre 10] E numéro [Cadastre 3]

un acte notarié passé le 3 mai 2023 devant Me [T], notaire associée à Aubagne et portant prêts immobiliers : - d’un montant de 174 000 euros avec un taux d’intérêt de 3 % l’an, N°718164E - d’un montant

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 17/02/2026.

au barreau de DOUAI, assistée de Me Jérôme BENETEAU, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Julie BOUIN, avocat au barreau de LYON L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA D'ILE-DE-FRANCE OUEST [Adresse 3]

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.