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MOTIFS DE LA DECISION: Selon les dispositions de l'article L 813-5 du CESEDA 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier

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CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M.

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[Localité 5] représentée par Me Rodolphe OLIVIER, avocat au barreau de NANTERRE, toque : 1701 SA ARIAL ASSURANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine CARON DEBAILLEUL, avocat

Or, si dans le cas du décès de l'assuré, les dispositions des articles L141-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables, il ressort de l'enquête menée par M.

SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01464 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/04916 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GUO AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [P] [R] [Adresse 3]

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Stéphane GUILLEMIN de la SELARL GUILLEMIN, avocat au barreau de NIMES INTIMEE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025 à 15h15, Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

Une expertise a été diligentée sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur [X] a conclu : - que la nature de la lésion à l'origine du malaise

Il soutient que si pour l’ensemble de la procédure un délai de 03 mois en première instance et 26 mois en appel est susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L141-

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