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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd0a9d5adc26061f2a2
9 avril 2025
9 avril 2025
L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleRétention Administrative
6438f20ba942a604f5e932b7
12 avril 2023
12 avril 2023
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe34cdc6046d47e65e5f
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de l’article L141-2 que “Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210799
7 novembre 2019
7 novembre 2019
P... n'est pas fondé à solliciter une nouvelle expertise en application de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale au motif que l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale serait contraire
Source officielle4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.'
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7244548223b2c7ab37b8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ce jour sur la base initiale de 58,45 euros par jour sauf à parfaire, en application de la réglementation en vigueur, -débouter la [7] [Localité 10] de ses moyens de défense, -condamner la [7] [Localité
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685089324999a647adeaf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 20/00774 - N° Portalis DBX2-W-B7E-I3WG N° Minute : 25/00029 AFFAIRE : [Y] [T] C/ [7] Notification
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 22 novembre 2024, la société Club [Localité 8] demande à la cour de : «Vu les articles L1411, L1411-3, R.1451-2 du code du travail Vu
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Hiesse une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJCP
671151fdaa7e95fd3fcf57b1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleJCP
671151ffaa7e95fd3fcf57da
14 octobre 2024
14 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5112cdc6046d471c1db0
9 avril 2026
9 avril 2026
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe86
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Y] et [H] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L141-1, R 141-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00987
12 octobre 2010
12 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 juin 2007), que la société Art'coiff qui avait acquis le
Source officielleJuge libertés & détention
65d64abf87daf743d9a4d869
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe7
2 février 2016
2 février 2016
Christian Y... et Mme Nicole Y... ont saisi le juge de proximité d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article 7 du règlement CE 261/ 2004, afin d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice résultant
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eeefe6976f1c644e7847f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le tribunal a rendu sa décision le 7 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de perspective de vue à taille humaine n'a pas permis au service instructeur d'apprécier la conformité du projet avec les articles 134-7 1° et 134-7 2° ; o le projet méconnait l'article R.134-9 du
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de perspective de vue à taille humaine n'a pas permis au service instructeur d'apprécier la conformité du projet avec les articles 134-7 1° et 134-7 2° ; o le projet méconnait l'article R.134-9 du
Source officiellePage 16 sur 34