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2 110 résultats pour « article L1424-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - sur l'annulation du contrôle pour défaut de justification de l'habilitation de l'inspectrice du recouvrement, le tribunal a visé un article erroné (Art L144-10 du CSS), l'agrément

Source officielle

Page 16 sur 106

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2518b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707d6d34da2cbdcd961e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b95da31367c908eb6d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

-8-1, L1242-12, alinéa premier, L1243-11, alinéa premier, L1243-13-1, L1244-3-1 et L1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L1242-8, L1243

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69736ae9cdc6046d476a2a34

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

15 octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Caroline JACOTOT, Juge, qui statue seul après avis de l'assesseur présent, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470a8cafc520068c15e1

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 10 D.A. : Numéro : 23/02616 du : 27 Juillet 2023 N° RG 23/03430 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I24A Décision attaquée : Jugement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[Localité 11] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2025 N° RG 22/01392 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZBG N° Minute : 25/00434 AFFAIRE S.A.S.U. [10

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9a0bb2f8a66ca6109c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2021 sur la somme de 10 636,35 et à compter du 18 juin 2021 pour le surplus, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
TJ

Adjudications

695d653175782d5f06006fb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 183 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), personne morale créée par l’article

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4c5033cf481c39a22d8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00082 N° Portalis DBW3-W-B7J-6NCY AFFAIRE : S.D.C. 19 RUE DE L’EVECHE 13002 MARSEILLE C/ Mme [C] [R] [U] [T] DÉBATS : A l'audience Publique du 10

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18ba78cdc6046d474af61e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES

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TJ

Adjudications

66fd8e1538de0398b5178803

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Lors de l’audience du 10 septembre 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa30ddb77892695970b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.

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TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e93

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° 30 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08251

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CA

Avis

CADA:20170834

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ee

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale), - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L142-1 de ce code, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs en particulier à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et

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TJ

Adjudications

68642a9a0bb2f8a66ca61088

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile La société CIEL BLEU sera condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Localité 10] au titre de l’article

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