CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 380 résultats pour « article L1621-17 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Source officielle

Page 16 sur 69

← PrécédentSuivant →
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6625cdc6046d47f44ef5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que ' tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200759

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Il résulte de l'ensemble des articles L162-22-6, R 162-32 et R 162-32-1 du code de la sécurité sociale que les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile donnent lieu

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fdfb032d83cfd3ea542

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22cb6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 17 avril 2015, conclusions

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65bc61bf4fb290a346074030

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

PHILAE, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOLEECO, [Adresse 2] [Localité 6] Absente DEBATS : Audience publique en date du 17 novembre 2023 PROCEDURE : Articles 480 et suivants du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance, demande à la cour, au visa des articles L121-12 du code des assurances et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6363c51457d0f882dbcf

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, les demandeurs considèrent que les mesures d’exécution mises en place sont excessives eu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Selon ses conclusions du 17 mars 2015, la MGEFI demande à la cour de déclarer irrecevables en cause d'appel, par application de l'article 564 du code de procédure civile; les prétentions nouvelles de l'appelant

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321abc9e4ea48318f5ac4d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

698625a9cdc6046d473b50d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il est par ailleurs constant que l’article L313-49 du code de la consommation fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Jex

678806d1c21c0e53e7906d77

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210124

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10124 F Pourvoi n° S 17-13.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda612

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

EXPRO, JCP de PRIVAS en date du 17 Mai 2022, N°21/03147 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Séverine LEGER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94c6e9a46d1f5a766fe5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts procédure abusive : En application de l'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur

Source officielle
CA

2e chambre sociale

651e5377a81daa831884f50e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5882

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Selon l'article L8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir concouru directement ou par personne interposée aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a813

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

et des articles L162-1 et suivants du Code Rural, la réformation du jugement entrepris et le bornage de leur propriété et de celle de l'ETAT FRANCAIS.

Source officielle