de la commune du Paradou à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

connaissance des observations du directeur général des finances publiques, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

Il en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

La commission qui rappelle que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ne peut

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bormes-les-Mimosas, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bormes-les-Mimosas, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique

Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle ajoute en deuxième lieu qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

625 « Déplacements, Missions, réceptions », article 6232 « Fêtes et cérémonies » ; 2) le chapitre 60, article 60623 « Alimentation ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Aulnay-sous-Bois, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article