par l'article L.312-36.

Cette jurisprudence est transposable à la situation résultant des articles L331-7 et L.311-17 du code de la consommation dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

Elle affirme que l'article L312-92 du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, faute d'autorisation de découvert et que les faits relèvent de l'article L312-93.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

contrat de prêt (L316-16).

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

mai 2026 à Par, Sandrine CAMPIOT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code

des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation ; et pour que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] produise un décompte mentionnant la totalité des financements opérés

judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moiselles ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code

de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moiselles ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé

de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moiselles ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé

de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moiselles ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé

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