CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ses études ; - méconnaît l'article L422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

Service des référés

65b0127db98137c17478d2ee

T. Judiciaire

23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58695 N° Portalis 352J-W-B7H-C3FSC N° : 2 Assignation du : 09, 10, 13 et 14 novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 11 copies exécutoires + 1 expert délivrées

Source officielle

civ2

ès l'ouverture de l'instructionc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2016:C201299

Cassation

8 septembre 2016

L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation

Source officielle

Rétention Administrative

695e281f75782d5f060f6298

Appel

6 janvier 2026

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

603712f2af121fad4e7e6841

Appel

16 juin 2015

L421-11 du code des assurances, le Fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202837_20230523

Administratif

23 mai 2023

D'une part, il est constant que Mme C a sollicité un changement de statut en qualité de " salariée " sur le fondement des dispositions de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2319440_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Elle a sollicité, le 7 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93547

Appel

28 septembre 2016

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

Source officielle

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfbc

T. Judiciaire

7 juillet 2024

L425-1 du CESEDA.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dde

Appel

18 décembre 2014

Il a toutefois fixé le point de départ de l'intérêt légal à compter de l'assignation et limité à 800 ¿ l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02672_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L423- 23 dudit code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02452_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

septembre 2022 où il a eu peur pour sa vie ; celui-ci était bien victime au sens des dispositions de l'article L423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui permettant

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

67573d371a6e644c508fa360

T. Judiciaire

16 octobre 2024

1231-5 du code civil et est au surplus illicite au regard de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2206747_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Or, il ressort de l'examen de la décision attaquée que le préfet se réfère à un avis du " médecin-inspecteur de l'agence régionale de santé " correspondant à la rédaction du 11° de l'article L313-11 du

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78adcdc6046d477ea8d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

Le jugement lui sera déclaré opposable en application de l'article R. 421-15 du code des assurances. 3°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Selon l’article 696 du code de procédure

Source officielle

1ère Chambre

5fda84948f24ac10424350b1

Appel

25 juin 2019

Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

Appel

25 octobre 2022

[D] [H] auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'ALLIER pour la liquidation de ses droits ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. l42-11 du code de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909ce

Appel

9 septembre 2013

L421-9 du code de l'aviation civile.

Source officielle

Page 16 sur 24

← Précédent Suivant →