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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3a2
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Thomas ZIMMERMANN Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond
Source officielle1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et L411-1 et suivants, L481-1 et 514-1 du code rural et de la pêche maritime, 564 et 565 du code de procédure civile, - Déclarer l'appel recevable et bien fondé, - Infirmer le jugement du 29 août 2024
Source officielleChambre Civile
67ff39a9303a1b38839f7c09
14 avril 2025
14 avril 2025
L412-1 du code de procédure d'exécution civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099cc21c0e53e79075e9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au moins égal à 25 % ou le décès de la victime (article L461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale).
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et
Source officielle3e chambre
6438f399a942a604f5e93985
13 avril 2023
13 avril 2023
500 euros, - rapporter la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à celle de 1 500 euros.
Source officielleChambre sociale
65bb4ba31712fc000885eb06
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le 9 mars 2023, M.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899ef
25 avril 2022
25 avril 2022
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7297
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution subordonnent l'octroi de délais à diverses conditions, comme le fait que le relogement des personnes concernées ne puisse
Source officiellePCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la régularité de la saisine du CRRMP de [Localité 9] - Pays de la Loire du 24 août 2017 L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans rédaction en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deb0
27 avril 2023
27 avril 2023
euros, d'une indemnité forfaitaire de 520 euros, de 1 655 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive outre 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69da055fcdc6046d47dbf9a0
9 avril 2026
9 avril 2026
[CS1][XXXXXXXXXX01]@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 AVRIL 2026 Références : 2026F00013 ENTRE : La SAS [A] - TRAMIER immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 304
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dabc25a97f0381f4ea3
12 février 2015
12 février 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité complémentaire liée à la plus-value apportée au fonds Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd6a9d5adc26061f386
8 avril 2025
8 avril 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,et le bénéfice de la trève hivernale visée à l’article L412-6 du même code; – le transport et la séquestration des meubles; – la condamnation de Monsieur
Source officielleJEX
67ec314edd062d9f810e1e18
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dea0f6350336350222
16 avril 2024
16 avril 2024
L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures
Source officielleR E F E R E
69c085e0cdc6046d47981706
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L441-9 du code de commerce, la facture entre professionnel doit comporter le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture
Source officielleChambre 02
69f5de14cdc6046d47515c76
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-6 du Code de commerce.
Source officiellePage 16 sur 189