En l’espèce, la convention d’occupation du 19 janvier 2022 contient une clause résolutoire (article 10) prévoyant sans ambigüité que le défaut de paiement de redevance entraînera résiliation de plein droit

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

dans la limite de 3 ans, dans les conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil.

Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution sans qu'il n'y a ait lieu de dire que les meubles seront remisés en garantie des sommes dues.

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - Condamner M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution . 5- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil

Il n'y a donc pas lieu de faire exception au principe posé par ledit article.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de Seine-Saint-Denis le 19 janvier 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2024.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HEE N° MINUTE : 19

juin 2023, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de délais de paiement Le juge peut même d'office, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.